Conditions Générales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent la relation contractuelle entre 1a Visum Service oHG (ci-après dénommé "Prestataire") et le client (ci-après dénommé "Client"). Ces CGV s'appliquent exclusivement à tous les services proposés sur le site web russia-evisa-express.com.

2. Description du service & Clause de non-responsabilité

Le Prestataire agit en tant qu'agence commerciale privée traitant les demandes de visa (E-Visa unifié) pour la Russie au nom du Client. Nous ne sommes explicitement pas une ambassade, un consulat ou une agence gouvernementale. En utilisant notre service, le Client nous mandate pour obtenir l'e-Visa auprès des autorités compétentes. Le prix facturé comprend les frais consulaires officiels ainsi que nos frais de service pour le traitement express, la maintenance du système et le support 24/7.

3. Formation de la commande

La commande est passée lorsque la demande en ligne est envoyée et le paiement confirmé. Notre service commence après paiement et réception du dossier complet.

5. Traitement et livraison

Cinq formules sont proposées. Les délais de 15–20, 11–14, 8–10, 6–8 et 4–5 jours ouvrables sont des estimations après réception du dossier complet et comprennent notre traitement et la décision indépendante de l’autorité. Nous ne garantissons ni l’approbation ni une date de décision précise.

6. Responsabilité & Délivrance du visa

Le Prestataire garantit la transmission correcte des données de la demande aux systèmes émetteurs. Cependant, nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'autorisation d'entrée réelle accordée par les autorités russes. La décision finale sur l'entrée en Russie incombe uniquement aux autorités de contrôle aux frontières.

Le Prestataire n'est pas responsable de :

• Refus d'entrée par les fonctionnaires russes.
• Erreurs dans les données fournies par le Client (ex: fautes de frappe dans les numéros de passeport).
• Modifications des réglementations de voyage après la délivrance du visa.
• Annulations de vol ou perturbations de voyage.

7. Protection facultative en cas de refus (20 €)

Si cette option est choisie et payée avec la commande et que l’autorité russe refuse officiellement la demande de visa, nous remboursons le montant total payé pour cette commande, y compris les frais officiels et les options choisies. Une annulation par le voyageur, un retard ou un refus d’entrée à la frontière ne constituent pas un refus officiel de visa. Nous pouvons demander la notification officielle de refus.

Service d’archivage facultatif : si choisi et payé, les documents de demande et le visa définitif sont conservés trois ans à compter du paiement réussi. La copie d’archive est ensuite supprimée, sauf obligation légale de conservation. Les documents comptables peuvent relever d’un autre délai légal. Vous pouvez demander l’accès ou l’effacement conformément à la loi.

8. Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées uniquement à des fins d'obtention de visa conformément au RGPD (DSGVO). Les données sont transmises de manière sécurisée via un cryptage SSL. Plus de détails peuvent être trouvés dans notre Politique de Confidentialité.

9. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le lieu de juridiction est le siège social de 1a Visum Service oHG (Berlin), dans la mesure où la loi le permet. Si des dispositions individuelles de ces CGV devaient être invalides, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée.