Conditions Générales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent la relation contractuelle entre 1a Visum Service oHG (ci-après dénommé "Prestataire") et le client (ci-après dénommé "Client"). Ces CGV s'appliquent exclusivement à tous les services proposés sur le site web russia-evisa-express.com.

2. Description du service & Clause de non-responsabilité

Le Prestataire agit en tant qu'agence commerciale privée traitant les demandes de visa (E-Visa unifié) pour la Russie au nom du Client. Nous ne sommes explicitement pas une ambassade, un consulat ou une agence gouvernementale. En utilisant notre service, le Client nous mandate pour obtenir l'e-Visa auprès des autorités compétentes. Le prix facturé comprend les frais consulaires officiels ainsi que nos frais de service pour le traitement express, la maintenance du système et le support 24/7.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client remplit le formulaire de demande en ligne et effectue le paiement. Le Prestataire commence immédiatement l'exécution de la commande (traitement de la demande de visa). Le Client accepte expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.

5. Traitement & Livraison

L'e-Visa est généralement livré par e-mail dans le délai sélectionné (Standard, Premium ou Express). Le Prestataire n'est pas responsable des retards de livraison causés par des pannes techniques d'internet, le fournisseur de messagerie du Client (ex: filtrage spam) ou un cas de force majeure. Le Client est responsable de fournir une adresse e-mail correcte.

6. Responsabilité & Délivrance du visa

Le Prestataire garantit la transmission correcte des données de la demande aux systèmes émetteurs. Cependant, nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'autorisation d'entrée réelle accordée par les autorités russes. La décision finale sur l'entrée en Russie incombe uniquement aux autorités de contrôle aux frontières.

Le Prestataire n'est pas responsable de :

• Refus d'entrée par les fonctionnaires russes.
• Erreurs dans les données fournies par le Client (ex: fautes de frappe dans les numéros de passeport).
• Modifications des réglementations de voyage après la délivrance du visa.
• Annulations de vol ou perturbations de voyage.

7. Garantie de remboursement à 100% (Refus uniquement)

Nous offrons une "Garantie de remboursement à 100%" volontaire uniquement dans le cas spécifique où une demande de visa est officiellement rejetée par le gouvernement russe pour des raisons non imputables au Client (ex: passeport valide, pas de casier judiciaire). Cette garantie ne s'applique pas aux annulations par le voyageur, à la saisie de données incorrectes par le Client ou aux demandes en double.

8. Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées uniquement à des fins d'obtention de visa conformément au RGPD (DSGVO). Les données sont transmises de manière sécurisée via un cryptage SSL. Plus de détails peuvent être trouvés dans notre Politique de Confidentialité.

9. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le lieu de juridiction est le siège social de 1a Visum Service oHG (Berlin), dans la mesure où la loi le permet. Si des dispositions individuelles de ces CGV devaient être invalides, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée.